Cette plateforme est une initiative de cinq organisations de la société civile congolaise : l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), Agir pour des élections transparentes et apaisées (AETA), Filimbi, Les Congolais débout, et la Lutte pour le changement (Lucha).
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Dernier délai pour des élections libres, crédibles, transparentes, inclusives et apaisées

La RDC se trouve au carrefour de son avenir. Après deux cycles d’élections inachevées ayant entraîné chaque fois des pertes en vies humaines, le pouvoir en place n’a pas voulu organiser des élections en 2016 telles que le prévoyait la Constitution. Aujourd’hui, la totalité du pays est dirigée par des personnes sans aucune légitimité et qui profitent d’une légalité fondée sur le principe de la continuité de l’État, alors que c’est par son refus d’organiser lesdites élections que nous sommes parvenus à cette situation. Ils oublient juste un autre principe que nul ne peut profiter de sa propre turpitude.

Après des nombreuses victimes, les multiples pressions, le gouvernement, via la CENI a consenti à publier un calendrier électoral le 27 novembre 2017. Bien que respecté sur la forme, Les autorités s’écartent tous les jours de l’esprit et du fond de cet instrument censé nous conduire aux élections du 23 décembre 2018.

Conscientes de cette réalité nos organisations membres tirent la sonnette d’alarme et prennent le peuple congolais à témoin : Si rien n’est fait d’ici le 30 septembre pour changer cet état des choses, le pays se dirige droit vers le mur avec des nouvelles pertes en vies humaines. Il est temps pour notre pays de fonctionner et de vivre selon les principes élémentaires de droit et de justice et de ne plus tout accepter au nom d’une « nécessité historique » ou d’une « exception congolaise » et encore moins africaine. Nous devons apprendre à respecter nos propres lois et à vivre dans un pays normal. Sinon les mêmes causes produisant les mêmes effets, la RDC n’aura pas des bonnes élections et le pays ne sortira pas de la crise actuelle.

Nous avons ici même énuméré dix principes sans lesquels il est impossible de parler de véritables élections dans notre pays, avant de mettre en garde nos compatriotes contre l’euphorie qui avait accompagné la désignation de monsieur Shadary comme dauphin du chef de l’État. En effet pour nous, « tant que les questions aussi importantes, que celles relatives à la décrispation politique, se rapportant à la libération des prisonniers et le retour des exilés politiques, mais également à la possibilité pour tout citoyen remplissant les conditions de prendre part aux élections, telle que mentionnée dans la Constitution, l’Accord du Centre Interdiocésain et dans les résolutions du Conseil de sécurité, le respect des recommandations de l’audit de l’OIF sur le fichier électoral et l’abandon de la machine à voter, ne seront résolues, nous ne pouvons pas parler des élections libres, transparentes, inclusives et apaisées.

Or nous constatons clairement que sur tous ces points, le pouvoir n’apporte aucune réponse concrète, bien au contraire. Depuis la publication de nos dix principes, des candidats ont été écartés des élections présidentielles, les manifestations de nos membres ont été réprimées très durement, occasionnant plusieurs blessés, d’autres membres ont été arrêtés simplement en sensibilisant nos concitoyens sur la machine à voter.

Dans de telles conditions nous ne pouvons que nous inquiéter de l’avenir d’autant plus que le passé nous montre que le régime est engagé dans un schéma de confiscation du pouvoir et de la répression violente de toute voix discordante, et que le présent nous montre un système autocrate, refusant tout consensus et s’enfermant de plus en plus dans des actions anti-démocratiques, voire anti-constitutionnelle. Dès lors nous voulons dresser ici un certain nombre de constat quant à la volonté politique du pouvoir en place, avant de faire une brève analyse de la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016 avant de tirer nos conclusions sur la suite du processus.

Quelques constats sur la volonté politique :

  • En n’organisant pas des élections en 2016, le pouvoir a montré clairement sa volonté de ne pas respecter la constitution. Alors oser prétendre aujourd’hui que le président Kabila est le garant de la légalité, alors que l’Agence Nationale de Renseignement continue à détenir des centaines des citoyens sans aucun motif simplement parce que ces derniers exercent leurs droits citoyens est au mieux de l’ignorance et au pire du mépris. 
  • Le même pouvoir qui par la corruption a réussi à entraver la mise en œuvre de l’Accord de la CENCO qui est pourtant à la base de l’actuelle transition pour l’organisation des élections ne peut en aucune manière clamer sa volonté d’organiser des élections libres, transparentes et inclusives. Dès lors en s’enfermant dans un schéma répressif envers les acteurs de l’Opposition et de la société civile, il montre clairement sa volonté de garder le pouvoir coûte que coûte. 
  • En refusant l’aide de la communauté internationale dans l’organisation des élections et en n’autorisant pas le travail du Comité international des experts tel qu’exigé par le Conseil de sécurité au nom d’une souveraineté mal placée, le pouvoir se donne ainsi tous les droits de manipuler le processus électoral en sa convenance sans la présence des observateurs neutres et impartiaux en confirmant aux yeux de tous le mépris qu’il a vis-à-vis des partenaires africains et internationaux. 
  • Le président de la République montre son mépris aussi bien vis-à-vis de la population que de la communauté internationale par la nomination et la promotion des personnes sanctionnées aussi bien par les Nations Unies, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Canada et la Suisse pour des crimes commis aussi bien contre les populations civiles que contre des fonctionnaires internationaux. En outre en désignant comme candidat aux élections présidentielles un homme sanctionné pour des crimes contre l’humanité, il défie ainsi la Communauté nationale et internationale en montrant clairement son mépris du respect des lois nationales et internationales. Dans un tel contexte, nous nous posons la question du soutien de la communauté internationale à un processus qui dans sa mise en œuvre viole allègrement les règles de la justice et du droit. 

L’accord de la Cenco et le processus électoral

Des nombreuses fois aussi bien la Cenco, parrain de l’Accord, le Conseil de sécurité des Nations Unies, L’Union africaine, les pays voisins, la Société civile nationale, les organisations internationales ont appelé le gouvernement et le président Kabila à mettre en œuvre intégralement le contenu de l’Accord sans être entendus, alors que ce dernier constitue le fondement essentiel de la paix sociale et du peu de stabilité que nous avons actuellement. Cet accord est pourtant censé redonner le pouvoir au peuple et rétablir la légitimité de nos institutions. Le pouvoir, lui s’évertue non seulement de le détricoter mais surtout s’est engagé dans une stratégie de confiscation du pouvoir et de la répression de l’Opposition et de la société civile comme nous allons le montrer dans les quatre principaux points de l’Accord.

1.Alternance et respect de la Constitution

L’un des principaux points de l’Accord et non le seul était l’engagement du pouvoir de ne pas recourir à un référendum pour permettre au président Kabila de se présenter pour un troisième mandat. Si par la désignation de Shadary, il renonce implicitement au référendum. Nous ne pouvons en être certains tant que les élections ne sont pas organisées. Par ailleurs, pour nous le respect de la constitution va bien au-delà de la non candidature de Kabila. L’instrumentalisation de la Cour constitutionnelle, L’imposition de la machine à voter, la modification unilatérale de la loi électorale pour y introduire un seuil élevé, les nombreux détournements de l’argent public, l’impunité et la promotion des personnes sous sanctions pour des crimes graves constituent autant des violations de la loi fondamentale.

2.Gestion et organisation de la transition

Le régime tout en donnant l’impression de respecter la lettre de l’accord, il en a violé tout l’esprit en recrutant massivement au sein de l’Opposition pour mettre en place un gouvernement, un Conseil National de Transition à son propre service comme l’a montré l’intégration de toutes ces personnes au sein du Front Commun pour le Congo, la nouvelle plateforme politique du président Kabila. Contrairement à une gestion consensuelle de la transition, nous assistons plutôt à une confiscation du pouvoir par le régime avec la répression qui l’accompagne et une CENI aux ordres.

3.Processus électoral : re-dynamisation de la CENI et calendrier électoral

Les deux principaux éléments ici concernaient la re-dynamisation de la CENI et son audit ainsi que la publication d’un calendrier électoral consensuel. Or, dans les deux cas, le pouvoir a opéré un passage en force en refusant tout audit de la CENI et à rejeter toute re-dynamisation, exception notable de la candidate du MLC. Quant au calendrier électoral, il fut le résultat d’une pression américaine que le fruit d’un consensus national.

 

4. Décrispation politique

Il était censé être le point qui allait ramener la confiance entre les acteurs et l’organisation d’une élection apaisée et consensuelle. Au lieu de cela, nous avons assisté à une augmentation de la répression, au refus de respecter l’accord au travers des cas emblématiques, et non seulement au dédoublement des partis politiques mais en plus au refus de reconnaître d’autres partis politiques.

En conclusion, quel pays et quel avenir, voulons-nous ?

Dès le début de cette crise beaucoup d’acteurs ont voulu réduire ces élections au départ du président Kabila, oubliant une chose : Les élections sont avant tout un droit du peuple congolais à se choisir librement et conformément à la loi, les dirigeants de son choix. Or eu égard à tout ce qui précède, le processus actuel ne répond pas à de telles conditions et tout le monde paraît s’en contenter au nom du départ de Kabila.

Ceci est un non-sens pour nos organisations membres. En effet, pour nous la crise actuelle n’est pas seulement liée à la volonté de la confiscation du pouvoir par le président Kabila et son régime mais trouve son origine par la mauvaise organisation des élections de 2011 et la violation perpétuelle des lois de la République, et celle non moins endémique de la liberté des citoyens.

Dès lors, fermer les yeux sur toutes les violations actuelles parce que le président Kabila n’est pas candidat serait criminel, car sans le respect des normes minimales de transparence, d’équité, d’inclusivité, les élections en cours de préparation ne peuvent qu’être porteuses de plus de chaos et des souffrances pour l’avenir. Ajoutant à la crise en cours, d’autres crises à venir et anéantissant les années d’effort du peuple congolais et de la communauté internationale pour la construction d’un État de droit.

C’est pourquoi nous lançons un appel solennel au pouvoir en place et à l’ensemble des acteurs politiques ainsi qu’aux partenaires africains et internationaux de tout faire pour que d’ici le 30 septembre, nos dix critères pour des élections libres, transparentes, crédibles et inclusives soient mises en œuvre, faute de quoi, de commun accord avec le peuple congolais nous tirerons les conclusions d’un tel comportement criminel pour l’avenir de notre pays.

Nous tenons à dire que notre exigence ne doit pas servir de prétexte pour repousser de nouveau la date des élections car la mise en œuvre de ces mesures est encore possible d’ici le 30 septembre. Personne ne peut donc s’en servir pour retarder les élections libres, transparentes, inclusives et démocratiques que nous attendons depuis bientôt deux ans.

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